Article 648 du Code de procédure civile – Mentions obligatoires des actes d'huissier de justice
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
Tout acte d'huissier de justice doit mentionner sa date, ainsi que l'identité du requérant : s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; s'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et son représentant légal. L'acte indique également les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier, et, lorsqu'il doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou sa dénomination et son siège social s'il s'agit d'une personne morale. Ces mentions sont exigées à peine de nullité de l'acte.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs :
Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.