Article 649 du Code de procédure civile – Nullité des actes d'huissier de justice
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.
Jurisprudence relative à l'Article 649 du Code de procédure civile
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2010-03-02
2010-02-03
1999-05-06
1990-02-21
1990-02-21
1979-07-09