Article 650 du Code de procédure civile – Charge des frais des actes inutiles ou nuls
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Les frais afférents aux actes inutiles sont à la charge des huissiers de justice qui les ont faits, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Il en est de même des frais afférents aux actes nuls par l'effet de leur faute.
Jurisprudence relative à l'Article 650 du Code de procédure civile
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1993-11-17