Article 651 du Code de procédure civile – Notification des actes et signification
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
Cet article prévoit que les actes sont portés à la connaissance des personnes concernées par une notification. Lorsque cette notification est effectuée par un huissier de justice, elle prend le nom de signification. Même lorsque la loi prévoit une autre forme de notification, il reste toujours possible de procéder par voie de signification.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.
La notification faite par acte d'huissier de justice est une signification.
La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme.
Jurisprudence relative à l'Article 651 du Code de procédure civile
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2026-06-10
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