Article 652 du Code de procédure civile – Notification des actes au représentant de la partie
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Lorsqu'une partie a chargé une personne de la représenter en justice, les actes qui lui sont destinés sont notifiés à son représentant sous réserve des règles particulières à la notification des jugements.
Jurisprudence relative à l'Article 652 du Code de procédure civile
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2010-12-02
2004-01-22
1996-11-13
1988-05-27
1987-02-18
1982-02-24
1980-10-22