Article 668 du Code de procédure civile – Date de la notification par voie postale
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
Sous réserve de l'article 647-1, cet article fixe la date d'une notification faite par voie postale : pour celui qui l'envoie, c'est la date d'expédition ; pour celui qui la reçoit, c'est la date de réception de la lettre.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.
Jurisprudence relative à l'Article 668 du Code de procédure civile
70
Articles cités dans cet article
1