Article 669 du Code de procédure civile – Date des notifications postales
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
Cet article fixe les dates à retenir pour une notification envoyée par la poste. Pour l'expédition, c'est la date du cachet du bureau d'émission. Pour une remise, c'est la date du récépissé ou de l'émargement. Pour une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de réception est celle apposée par l'administration des postes lors de la remise au destinataire.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
La date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission.
La date de la remise est celle du récépissé ou de l'émargement.
La date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.