Article 68 du Code de procédure civile – Formes des demandes incidentes
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
Cet article fixe la forme des demandes incidentes. Lorsqu'elles visent une partie déjà présente à l'instance, elles se présentent comme des moyens de défense. Lorsqu'elles visent une partie défaillante ou un tiers, elles doivent respecter les formes prévues pour l'introduction de l'instance. En appel, elles sont formées par voie d'assignation.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense.
Elles sont faites à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance. En appel, elles le sont par voie d'assignation.