Article 69 du Code de procédure civile – Dénonciation de la demande incidente
Code de procédure civile · intitulé non officiel
L'acte par lequel est formée une demande incidente vaut conclusions ; il est dénoncé aux autres parties.
Jurisprudence relative à l'Article 69 du Code de procédure civile
1
1986-07-21