Article 682 du Code de procédure civile – Notification au domicile élu en France
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La notification d'un jugement est valablement faite au domicile élu en France par la partie demeurant à l'étranger.
Jurisprudence relative à l'Article 682 du Code de procédure civile
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2010-12-02
2009-09-09
1986-07-07
1986-03-17
1985-11-07
Articles qui renvoient à cet article
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