Article 683 du Code de procédure civile – Notifications internationales des actes
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
Cette disposition précise que les notifications d'actes judiciaires et extrajudiciaires échangées avec l'étranger – qu'elles partent vers un autre pays ou en proviennent – suivent les règles fixées par la section du code qui la contient. Cette application reste toutefois subordonnée aux règlements européens et aux traités internationaux, qui priment lorsqu'ils s'appliquent à la notification concernée.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Les notifications des actes judiciaires et extrajudiciaires à l'étranger ou en provenance de l'étranger sont régies par les règles prévues par la présente section, sous réserve de l'application des règlements européens et des traités internationaux.