Article 689 du Code de procédure civile – Lieu des notifications
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
Le texte prévoit que, pour une personne physique, la notification s'effectue au lieu où elle demeure. Si la notification est remise en main propre, elle reste valable quel que soit le lieu, y compris le lieu de travail. Elle peut aussi être valablement faite au domicile élu, lorsque la loi l'admet ou l'impose.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Les notifications sont faites au lieu où demeure le destinataire s'il s'agit d'une personne physique.
Toutefois, lorsqu'elle est faite à personne, la notification est valable quel que soit le lieu où elle est délivrée, y compris le lieu de travail.
La notification est aussi valablement faite au domicile élu lorsque la loi l'admet ou l'impose.