Article 699 du Code de procédure civile – Droit de recouvrement direct des dépens par l'avocat
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
Ce texte permet aux avocats, dans les matieres ou leur ministere est obligatoire, de demander que la condamnation aux depens leur ouvre le droit de recouvrer directement contre la partie condamnee les depens avances sans provision recue. La partie poursuivie peut neanmoins deduire, par compensation legale, le montant de sa creance de depens.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.