Article 7 du Code de procédure civile – Interdiction de statuer sur des faits hors débat
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
Le juge ne peut fonder sa décision que sur des faits débattus par les parties. Il ne peut donc pas s'appuyer sur des éléments extérieurs aux débats. En revanche, parmi ces éléments débattus, il peut retenir des faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqués pour appuyer leurs demandes, sans se limiter aux seuls arguments avancés par chacune d'elles.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat.
Parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions.
Jurisprudence relative à l'Article 7 du Code de procédure civile
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2026-04-30