Article 8 du Code de procédure civile – Demande d'explications de fait aux parties
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu'il estime nécessaires à la solution du litige.
Jurisprudence relative à l'Article 8 du Code de procédure civile
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1997-06-25
1994-11-23
1994-03-22
1989-05-02
1984-02-14
1982-01-28
Articles qui renvoient à cet article
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