Article 702 du Code de procédure civile – Délivrance d'un titre exécutoire par le greffier
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Jurisprudence relative à l'Article 702 du Code de procédure civile
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2002-11-26
1996-06-05
1995-05-05
1983-02-15
1981-04-27
1980-12-15