Article 705 du Code de procédure civile – Vérification du montant des dépens par le greffier
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le greffier de la juridiction vérifie le montant des dépens après avoir, s'il y a lieu, procédé aux redressements nécessaires afin de rendre le compte conforme aux tarifs. Il remet ou adresse par simple lettre à l'intéressé un certificat de vérification.
Jurisprudence relative à l'Article 705 du Code de procédure civile
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2009-11-19
2008-10-09
2004-10-14
2000-04-27