Article 704 du Code de procédure civile – Vérification du montant des dépens par le greffier
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
En cas de difficultés, les parties peuvent demander, sans formalité particulière, au greffier de la juridiction compétente de vérifier le montant des dépens. L'auxiliaire de justice qui souhaite recouvrer ses dépens peut faire la même demande, en joignant le compte détaillé qu'il doit remettre aux parties selon la réglementation tarifaire ; ce compte doit mentionner les provisions déjà reçues.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Les parties peuvent, en cas de difficultés, demander, sans forme, au greffier de la juridiction compétente en application de l'article 52, de vérifier le montant des dépens mentionnés à l'article 695.
Il en est de même de l'auxiliaire de justice qui entend recouvrer les dépens ; sa demande est alors accompagnée du compte détaillé qu'il est tenu de remettre aux parties en vertu de la réglementation tarifaire. Ce compte mentionne les provisions reçues.