Article 706 du Code de procédure civile – Contestation du compte vérifié
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La partie poursuivante notifie le compte vérifié à l'adversaire qui dispose d'un délai d'un mois pour le contester. La notification emporte acceptation par son auteur du compte vérifié.
Cette notification doit mentionner le délai de contestation et les modalités de son exercice et préciser qu'à défaut de contestation dans le délai indiqué, le certificat de vérification peut être rendu exécutoire.
Jurisprudence relative à l'Article 706 du Code de procédure civile
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2011-03-10
2009-05-29
2008-06-26
2007-03-22
2004-10-14
2003-04-23