Article 707 du Code de procédure civile – Valeur du certificat de vérification non contesté
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En l'absence de contestation par l'adversaire dans le délai, le poursuivant peut demander au greffier vérificateur de le mentionner sur le certificat de vérification. Cette mention vaut titre exécutoire.
Jurisprudence relative à l'Article 707 du Code de procédure civile
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2007-01-18
2002-11-26
1980-10-08