Article 708 du Code de procédure civile – Demande d'ordonnance de taxe
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Celui qui entend contester la vérification peut toujours présenter lui-même une demande d'ordonnance de taxe ; il peut aussi le faire par l'intermédiaire de son représentant. La demande est faite oralement ou par écrit au greffe de la juridiction qui a vérifié le compte. Elle doit être motivée et être accompagnée du certificat de vérification.
Jurisprudence relative à l'Article 708 du Code de procédure civile
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2009-11-19
2006-12-21
2006-01-04
2004-10-14
2003-01-30
1999-11-25
1997-06-25
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