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Article 708 du Code de procédure civile – Demande d'ordonnance de taxe

Code de procédure civile · intitulé non officiel

Celui qui entend contester la vérification peut toujours présenter lui-même une demande d'ordonnance de taxe ; il peut aussi le faire par l'intermédiaire de son représentant. La demande est faite oralement ou par écrit au greffe de la juridiction qui a vérifié le compte. Elle doit être motivée et être accompagnée du certificat de vérification.

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Jurisprudence relative à l'Article 708 du Code de procédure civile

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2009-11-19

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