Article 710 du Code de procédure civile – Décision sur la taxe et les dépens
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le juge statue tant sur la demande de taxe que sur les autres demandes afférentes au recouvrement des dépens.
Jurisprudence relative à l'Article 710 du Code de procédure civile
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2010-12-16
2006-10-26
2005-10-20
2005-05-19
2003-09-18
2001-07-05
1997-03-26
1996-03-13