Article 711 du Code de procédure civile – Redressement d'office du compte des dépens
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
Le juge corrige lui-même, même sans qu'on le lui demande, toutes les erreurs nécessaires pour que le compte soit conforme aux tarifs applicables. Il indique également, lorsque cela est pertinent, les sommes déjà versées à titre de provision.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Le juge procède, même d'office, à tous les redressements nécessaires afin de rendre le compte conforme aux tarifs. Il mentionne, s'il y a lieu, les sommes déjà perçues à titre de provision.
Jurisprudence relative à l'Article 711 du Code de procédure civile
20
2009-04-09
2007-05-03
2007-01-18
2004-07-08
2004-01-27
1998-12-10
1996-03-13
1994-03-23