Article 712 du Code de procédure civile – Renvoi de la demande à une audience
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le juge a la faculté de renvoyer la demande, en l'état, à une audience du tribunal dont il fixe la date. Les parties sont convoquées quinze jours au moins à l'avance par le greffier de la juridiction.
Jurisprudence relative à l'Article 712 du Code de procédure civile
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2003-09-18
1998-05-19
1996-11-27