Article 713 du Code de procédure civile – Formule exécutoire et notification de l'ordonnance de taxe

Code de procédure civile · intitulé non officiel

L'ordonnance de taxe est revêtue sur minute de la formule exécutoire par le greffier.

Lorsqu'elle est susceptible d'appel, la notification de l'ordonnance contient, à peine de nullité :

1.La mention que cette ordonnance deviendra exécutoire si elle n'est pas frappée de recours dans les délais et formes prévus aux articles 714 et 715 ;

2.La teneur des articles 714 et 715.

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Jurisprudence relative à l'Article 713 du Code de procédure civile

Cour de cassation, CHAMBRE_COMMERCIALE, 41900601

2019-07-09

2010-01-21

2004-03-10

1998-05-19

1994-11-07

Articles cités dans cet article

Article 714Recours contre l'ordonnance de taxe
Article 715Note exposant les motifs du recours

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.