Article 73 du Code de procédure civile – Définition de l'exception de procédure
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.
Jurisprudence relative à l'Article 73 du Code de procédure civile
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