Article 74 du Code de procédure civile – Simultanéité des exceptions soulevées
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
L'article 74 impose que les exceptions de procédure soient soulevées ensemble et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, sous peine d'irrecevabilité, même si les règles invoquées sont d'ordre public. Une demande de communication de pièces ne rend pas l'exception irrecevable. Cette règle ne fait toutefois pas obstacle à l'application des articles 103, 111, 112 et 118.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.
La demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d'irrecevabilité des exceptions.
Les dispositions de l'alinéa premier ne font pas non plus obstacle à l'application des articles 103,111,112 et 118.