Article 731 du Code de procédure civile – Transmission de la décision à la juridiction commise
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
Cet article organise la transmission d'une décision ordonnant une commission rogatoire : le greffe de la juridiction qui a commis un autre tribunal transmet la décision et les documents utiles à la juridiction commise. Dès réception, celle-ci procède aux opérations prescrites, à son initiative ou à celle d'un juge désigné par son président. Elle convoque ou avise directement les parties et les personnes devant apporter leur concours à la justice. Devant cette juridiction, les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
La décision est transmise avec tous documents utiles par le greffe de la juridiction commettante à la juridiction commise. Dès réception, il est procédé aux opérations prescrites à l'initiative de la juridiction commise ou du juge que le président de cette juridiction désigne à cet effet.
Les parties ou les personnes qui doivent apporter leur concours à la justice sont directement convoquées ou avisées par la juridiction commise. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat devant cette juridiction.