Article 732 du Code de procédure civile – Transmission des procès-verbaux à la juridiction commettante
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
Dès que les opérations sont accomplies, le greffe de la juridiction qui les a réalisées transmet à la juridiction commettante les procès-verbaux correspondants, accompagnés des pièces et objets qui y ont été annexés ou déposés au cours de ces opérations.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Sitôt les opérations accomplies, le greffe de la juridiction qui y a procédé transmet à la juridiction commettante les procès-verbaux accompagnés des pièces et objets annexés ou déposés.
Jurisprudence relative à l'Article 732 du Code de procédure civile
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2006-12-21
2005-04-14
2005-03-10
2000-06-14
2000-04-27
1999-05-19
1997-12-09
1996-05-22