Article 75 du Code de procédure civile – Motivation de l'exception d'incompétence
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
Lorsqu'une partie soulève l'incompétence de la juridiction saisie, que ce soit en première instance ou en appel, elle doit obligatoirement motiver cette exception et indiquer devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée. Cette double exigence s'impose à peine d'irrecevabilité : si la partie se contente d'invoquer l'incompétence sans la motiver, ou sans désigner la juridiction qu'elle estime compétente, l'exception est irrecevable.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.