Article 755 du Code de procédure civile – Réduction des délais de comparution en cas d'urgence
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En cas d'urgence, les délais de comparution et de remise de l'assignation peuvent être réduits par autorisation du juge.
Ces délais peuvent également être réduits en application de la loi ou du règlement.
Jurisprudence relative à l'Article 755 du Code de procédure civile
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2006-10-26
1996-01-31
1994-10-12
1987-07-20
1982-01-27
1979-05-16