Article 77 du Code de procédure civile – Relevé d'office de l'incompétence territoriale
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.
Jurisprudence relative à l'Article 77 du Code de procédure civile
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2011-02-16
2009-06-10
2008-09-23