Article 78 du Code de procédure civile – Compétence et fond dans le même jugement
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
Cet article permet au juge, dans un seul et même jugement, de se déclarer compétent pour trancher le litige et de statuer directement sur le fond, à condition d'exposer ces deux décisions dans des dispositions distinctes du jugement. Avant de statuer ainsi sur le fond, le juge doit, le cas échéant, avoir préalablement mis les parties en demeure de conclure sur ce fond.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, après avoir, le cas échéant, mis préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond.
Jurisprudence relative à l'Article 78 du Code de procédure civile
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2008-01-24
2004-03-09
2003-07-10
1993-11-03
1993-02-24
1992-07-16
1992-06-17
1991-07-03