Article 771 du Code de procédure civile – Tenue du dossier de l'affaire
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le dossier de l'affaire est conservé et tenu à jour par le greffier de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée.
Il est établi une fiche permettant de connaître à tout moment l'état de l'affaire.
Jurisprudence relative à l'Article 771 du Code de procédure civile
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