Article 784 du Code de procédure civile – Audition des parties par le juge
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le juge de la mise en état peut, même d'office, entendre les parties.
L'audition des parties a lieu contradictoirement à moins que l'une d'elles, dûment convoquée, ne se présente pas.
Jurisprudence relative à l'Article 784 du Code de procédure civile
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