Article 785 du Code de procédure civile – Rôle du juge de la mise en état
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le juge de la mise en état peut constater la conciliation, même partielle, des parties.
Le juge de la mise en état peut désigner un médiateur dans les conditions de l'article 131-1.
Il homologue, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent.
Le juge de la mise en état peut également décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable selon les modalités prévues aux articles 774-1 à 774-4.
Jurisprudence relative à l'Article 785 du Code de procédure civile
7
2009-06-16
2009-01-22
2008-02-13
1985-07-22
1980-02-12
Articles cités dans cet article
3
- Article 131-1Médiation ordonnée par le juge
- Article 774-1Convocation à une audience de règlement amiable
- Article 774-4Accord des parties en audience de règlement amiable
Articles qui renvoient à cet article
1