Article 796 du Code de procédure civile – Contrôle de l'exécution des mesures d'instruction
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le juge de la mise en état contrôle l'exécution des mesures d'instruction qu'il ordonne, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 155.
Jurisprudence relative à l'Article 796 du Code de procédure civile
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Articles cités dans cet article
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