Article 807-3 du Code de procédure civile – Clôture de l'instruction en cas de jugement partiel
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La clôture de l'instruction prévue au 1er alinéa de l'article 799 ne peut intervenir avant l'expiration du délai d'appel à l'encontre du jugement partiel ou, lorsqu'un appel a été interjeté, avant le prononcé de la décision statuant sur ce recours.
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