Article 810 du Code de procédure civile – Désignation et pouvoirs du juge rapporteur
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Un juge rapporteur est désigné par le président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire est distribuée.
Il dispose, pour instruire l'affaire, des mêmes pouvoirs que le tribunal.
Jurisprudence relative à l'Article 810 du Code de procédure civile
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2003-05-07