Article 815 du Code de procédure civile – Renvoi à la formation collégiale
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La demande de renvoi à la formation collégiale d'une affaire attribuée au juge unique doit, à peine de forclusion, être formulée dans les quinze jours de la réception de l'avis prévu à l'article 814.
Le renvoi d'une affaire à la formation collégiale par le président du tribunal ou son délégué peut être décidé à tout moment.
Jurisprudence relative à l'Article 815 du Code de procédure civile
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2001-12-13
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