Article 814 du Code de procédure civile – Mention de l'attribution au juge unique ou collégial
Code de procédure civile · intitulé non officiel
L'attribution au juge unique ainsi que le renvoi à la formation collégiale font l'objet d'une mention au dossier. Avis en est donné aux avocats constitués.
Dans les affaires dispensées du ministère d'avocat, cet avis est adressé aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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