Article 47 du Code de procédure civile
En bref
Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige relevant de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction d'un ressort limitrophe. Le défendeur, ou toutes les parties en cause d'appel, peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions, cette demande devant être présentée dès connaissance de la cause de renvoi, sous peine d'irrecevabilité. En cas de renvoi, il est procédé comme le prévoit l'article 82.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.
Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82.