Article 838 du Code de procédure civile
Le président du tribunal judiciaire dispose des mêmes pouvoirs dans les contestations nées à l'occasion du contrat de travail lorsqu'elles relèvent de sa compétence.
Jurisprudence relative à l'Article 838 du Code de procédure civile
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1996-12-03
1995-11-15
1985-12-10
1982-10-21