Article 849-2 du Code de procédure civile – Règles applicables à la procédure écrite ordinaire
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure écrite ordinaire.
Jurisprudence relative à l'Article 849-2 du Code de procédure civile
1