Article 849-1 du Code de procédure civile – Exposé des cas individuels dans l'assignation
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Outre les mentions prescrites aux articles 752 ou 753 selon les cas, l'assignation expose expressément, à peine de nullité, les cas individuels présentés par le demandeur au soutien de son action.
Jurisprudence relative à l'Article 849-1 du Code de procédure civile
2
Articles cités dans cet article
2