Article 856 du Code de procédure civile – Délai minimal avant l'audience pour l'assignation
Code de procédure civile · intitulé non officiel
L'assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l'audience.
Jurisprudence relative à l'Article 856 du Code de procédure civile
2
2003-06-12
1993-01-13