Article 863 du Code de procédure civile – Constatation de la conciliation et mesures d'administration judiciaire
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le juge chargé d'instruire l'affaire constate la conciliation, même partielle, des parties.
Il peut désigner un conciliateur de justice ou décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable telle que prévue aux articles 774-1 à 774-4.
Ces décisions, prises par mention au dossier, constituent des mesures d'administration judiciaire.
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