Article 864 du Code de procédure civile – Jonction et disjonction d'instance
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le juge chargé d'instruire l'affaire procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le juge chargé d'instruire l'affaire procède aux jonctions et disjonctions d'instance.