Article 865 du Code de procédure civile – Pouvoirs du juge chargé d'instruire l'affaire
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le juge chargé d'instruire l'affaire peut ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.
Il tranche les difficultés relatives à la communication des pièces.
Il constate l'extinction de l'instance. En ce cas, il statue, s'il y a lieu, sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
Jurisprudence relative à l'Article 865 du Code de procédure civile
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1995-06-21
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