Article 871 du Code de procédure civile – Audition des plaidoiries par le juge instructeur
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le juge chargé d'instruire l'affaire peut également, si les parties ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte au tribunal dans son délibéré.
Jurisprudence relative à l'Article 871 du Code de procédure civile
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2009-01-21
2008-12-03
2006-11-07
2003-06-03
1999-05-06
1998-11-26
1991-04-09
1982-11-23